Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 19, amendements 88 243 294
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de la commission des finances se veut un amendement d'appel.
L'article 19 prévoit la non-compensation des primes exceptionnelles introduites par la loi pour le développement économique des outre-mer. Nous avons bien compris que cette mesure était temporaire et limitée à trois ans, et que c'est un élément de rémunération de droit commun ; mais nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur ce type de disposition qui, en cette période difficile pour le financement de la sécurité sociale, appelle la plus grande vigilance.
