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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 29 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Or, chaque année, vous nous proposez de nouvelles dispenses. Cette année, la mesure est relativement modeste – de l'ordre de 100 millions –, mais elle s'ajoute aux mesures proposées les années passées. Quelle est la justification de telles exemptions ? L'État ne devrait-il pas appliquer la loi en donnant l'exemple ? Au total, ces exonérations non compensées représenteraient 2,8 milliards !

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