Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 19 propose d'autoriser la non-compensation par l'État d'une mesure d'exonération sociale.

Le principe général, de notre point de vue, doit demeurer : l'État doit compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales qu'il décide. Notre protection sociale est fragile, vous le savez fort bien monsieur le ministre – c'est même un euphémisme. Nous cherchons par ailleurs des recettes nouvelles.

Il faut le reconnaître, ces dernières années l'État a fait des efforts et compense mieux les exonérations qu'il a décidées.