Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame, monsieur les ministres, l'article 19 prévoit la non-compensation de l'exemption d'assiette des bonus créée, au printemps dernier, par la loi pour le développement économique des outre-mer. On explique, pour la justifier, que ces bonus sont exceptionnels, limités à trois ans, et qu'ils n'ont pas vocation, assure-t-on, à se substituer aux salaires… Autant dire que tous les arguments, y compris les plus fantaisistes, sont permis pour aggraver davantage encore le déficit des caisses de sécurité sociale !

Je rappelle que les non-compensations ont généré une perte sèche pour la sécurité sociale de 3 milliards d'euros en 2009, et si je me félicite que les salariés ultramarins aient pu obtenir une amélioration de leur pouvoir d'achat – même s'il a fallu, pour vous en convaincre, un mouvement social d'ampleur –, il n'en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale supplémentaire.

Sur les 150 millions annoncés par M. Fillon dans le cadre de cette loi, la moitié est consacrée aux exonérations de cotisations patronales. Nous ne pouvons pas accepter cette non-compensation car elle n'est pas justifiée et fait plonger encore un peu plus les comptes sociaux. L'État, qui demande toujours plus d'efforts aux assurés sociaux, doit lui aussi assumer ses responsabilités.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression, que j'aurai ainsi défendu par avance.