Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 3 tend à ratifier le décret pris cet été et relevant le plafond des avances de trésorerie accordées à l'ACOSS. Le Gouvernement justifie cette décision par les effets de la crise, en particulier sur la masse salariale. Je l'ai dit, nous contestons cet argument.

En effet, ce que vous proposez est absolument irrecevable. Tout d'abord, cette disposition contredit la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, qui dispose que les plafonds des avances accordées à l'ACOSS doivent permettre de faire face à des écarts de trésorerie de la Sécurité sociale, et non de financer le déficit de cette dernière. Plusieurs de mes collègues viennent de le dire, il faudrait transférer ce déficit à la CADES, au lieu de le glisser sous le tapis comme vous le faites.

Je l'ai dit, à nos yeux, on pourrait éviter ce déficit en réformant le financement de la Sécurité sociale. Vous refusez par exemple d'exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, ce qui revient de fait à exonérer les plus aisés de leur devoir de solidarité. Vous choisissez finalement de faire de la cavalerie comptable.

Dernière raison, mais non des moindres : pour financer ces avances de trésorerie, l'ACOSS émettra des bons de trésorerie sur le marché financier international, puisque la Caisse des dépôts, son banquier habituel, ne peut lui avancer les sommes en question. Outre que cette politique expose notre protection sociale aux fluctuations des taux d'intérêt, pour le moment favorables mais dont nul ne peut prédire l'évolution, nous refusons vigoureusement que l'État fasse appel aux marchés financiers pour combler des déficits dus à une crise dont ces marchés sont éminemment responsables.