Intervention de Jean Mallot

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial. En l'absence d'un accord de moins de deux ans, il est proposé d'appliquer une réduction de 10 % aux exonérations. Les partenaires sociaux – mais surtout les patrons – seront ainsi incités à engager des négociations aboutissant à un accord effectif.

(L'amendement n° 250 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)