Intervention de Pierre Méhaignerie
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 17, amendements 15 360
Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales :Il est vrai que cet amendement a été rectifié et donc modifié.
Je vous demanderai seulement, monsieur le ministre, d'examiner, avant le passage du texte au Sénat, les conditions d'application de cette disposition, pour éviter de complexifier le système.
(L'amendement n° 15 deuxième rectification est adopté.)
