Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 17, amendement 468
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu aux cas de dissimulation d'activité la remise en cause du bénéfice des allégements de charges sociales précédemment applicable au seul cas de constat de travail dissimulé.
Cependant, la loi n'a pas étendu la non-application de ces mêmes allégements au calcul des cotisations dues au titre des salariés concernés en cas de dissimulation d'activité. Ainsi, dans certains montages juridiques où l'activité est dissimulée mais où les salariés ont, eux, partiellement fait l'objet des déclarations prévues, les allégements de charges sociales demeurent applicables.
Cet amendement vise à clarifier le code de la sécurité sociale pour appliquer la même sanction à l'ensemble des cas de travail dissimulé, qu'il s'agisse de dissimulation d'activité ou de dissimulation d'emploi salarié : la perte des allégements de charges sociales.
