Intervention de Roland Muzeau

Le dispositif de la loi Fillon généralisant les allègements de cotisations sociales sur les salaires jusqu'à 1,6 SMIC, qui n'a cessé de progresser pour représenter plus des trois quarts de l'ensemble des mesures d'exonération, coûte plus de 23 milliards d'euros au budget de l'État, sans aucune réelle contrepartie. La Cour des comptes ne cesse de dénoncer cette situation.

En septembre 2008, dans le texte sur les revenus du travail, le Gouvernement a tenté d'instaurer un mécanisme de conditionnalité des exonérations en liant leur maintien au respect de l'obligation de négociations annuelles sur les salaires. Cette mesure est insuffisante à deux titres, comme le démontre le rapport de l'Assemblée nationale sur notre proposition de loi portant diverses mesures d'urgence en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat : « La sanction prévue réside dans une diminution du montant de la réduction de seulement 10 % les deux premières années, la suppression de l'exonération n'intervenant que la troisième année consécutive de la violation de l'obligation de négociation salariale annuelle. » C'est donc une sanction dérisoire.

De surcroît, le mécanisme de conditionnalité repose sur une obligation de négociation, et non sur une obligation de conclusion par les entreprises concernées d'un accord salarial collectif. C'est une autre limite du dispositif.

La DARES révèle enfin que, parmi les entreprises ayant ouvert des négociations dans le cadre de cette obligation annuelle de négocier, seules 69,4 % des entreprises de dix salariés au plus du secteur marchand non agricole ont signé, en 2007, un accord d'entreprise relatif aux salaires et primes, et que ces accords ne concernent au total que 40,9 % de l'ensemble des salariés employés. A contrario, plusieurs millions de salariés ne bénéficient pas d'accords sur les salaires.

Nous proposons de rendre cette obligation plus effective. Notre amendement envisage donc la suppression de la réduction Fillon en l'absence de conclusion d'un accord salarial annuel.

(L'amendement n° 452 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)