Intervention de Claude Goasguen

Car c'est véritablement au moment de la mort que vous voulez taxer des épargnants qui ont investi et pris des risques parce qu'il croyait en la fiabilité de l'État. Il serait digne, monsieur le ministre, que vous retiriez cet article ou sinon, au moins que vous l'évaluiez. En effet, le chiffre que vous avez donné me fait sourire. Je me demande comment vous avez réussi à le trouver. Il est impossible de savoir combien de morts vont échapper à la contribution que vous voulez lever. Des évaluations et des études d'impact comme ça, on pourrait s'en dispenser.

Pour terminer, je tiens à vous dire que, certes, la non-rétroactivité fiscale n'est pas un principe constitutionnel – le Président de la République le regrette d'ailleurs –, mais l'atteinte à la liberté contractuelle, elle, soulève un véritable problème constitutionnel. Vous avez vu le grand nombre de signataires des amendements de suppression. Si d'aventure il devait y avoir un recours devant le Conseil constitutionnel, je vous dis tout net que j'en serai un des premiers signataires car il me paraît totalement inique de frapper des épargnants à un moment si difficile de leur vie, alors qu'ils vont recevoir le bénéfice du rendement d'une épargne qui leur a été donnée au moment du décès du souscripteur. Moralement, il serait convenable de le retirer ; juridiquement, vous allez commettre une erreur que le Conseil constitutionnel, je l'espère, sanctionnera.