Intervention de Claude Goasguen

… « Je veux que toute modification d'une règle fiscale ne s'applique qu'à des opérations d'épargne postérieures à leur entrée en vigueur ou à leur annonce. C'est un engagement que je prends devant vous. Il ne me paraît pas normal de changer les règles du jeu au cours du jeu. À plusieurs reprises d'ailleurs, j'ai déjà indiqué que je souhaitais inscrire dans notre Constitution les principes de sécurité juridique ou de confiance légitime. » Je pense que vous voyez quel en est l'auteur. Mais le paragraphe suivant est encore plus précis : « Cela ne doit pas cependant nous dispenser d'améliorer, lorsque c'est souhaitable, le dispositif de l'assurance-vie, par exemple pour mettre fin aux distorsions réglementaires qui désavantagent les produits multisupports. Notre économie a besoin d'une épargne longue en actions. Il n'est pas souhaitable qu'une part de plus en plus importante du capital de nos entreprises soit détenue par des résidents étrangers. » Cette citation est issue d'une lettre envoyée, le 30 mars 2007, par l'actuel Président de la République à la fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite.