Intervention de Jean Mallot

Cet article 16 vise à supprimer le seuil annuel de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux.

Son exposé des motifs énonce : « Cette mesure a un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale estimé à 113 millions d'euros à partir de 2011. » C'est donc une ressource de faible ampleur, qui ne produira en outre ses effets qu'à partir de 2011, dont nous sommes encore loin. Le ministre nous a expliqué que, s'il n'y voyait pas clair pour 2010, il y voyait mieux pour 2011 ; cela se confirme donc !

Cet article pose également un certain nombre de questions quant à ses conséquences. Nous souhaitons des précisions sur l'impact financier de la suppression des articles 1600-0 K et suivants du code général des impôts. Les contribuables concernés seront-ils exactement les mêmes ? Le montant estimé de 113 millions d'euros est-il net ou brut ? Autrement dit, quel serait le produit de cet article en dehors de la disposition concernée ?

Cet article ne nous paraît pas clair dans sa présentation, et son effet en termes de recettes est bien lointain ; il ne répond en tout cas pas aux besoins de financement pour 2010.