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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 15, amendement 9

Éric Woerth, ministre :

Je comprends bien la volonté du rapporteur. Sur le principe, je n'ai pas d'opposition majeure mais c'est une mesure rétroactive et, juridiquement, cela ne tient pas. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

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