Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 15, amendement 339
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a repoussé cet amendement.
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social est l'instrument de principe destiné à faire participer les sommes gagnées grâce aux niches sociales au financement de la protection sociale. Toute somme assujettie à la CGS et à la CRDS mais échappant aux cotisations sociales doit être soumise à un forfait de 2 %, que nous portons cette année à 4 %.
Cette règle supporte certes quelques exceptions introduites d'emblée l'an dernier, mais le but n'est pas que leur liste s'allonge, bien au contraire.
Au demeurant, contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, l'amendement ne permettrait d'exonérer les versements au PERCO mais les sommes versées au titre de l'intéressement, soit une perte de recettes de 265 millions d'euros en 2010.
(L'amendement n° 339 deuxième rectification, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
