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Intervention de Catherine Génisson

Réunion du 29 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 14, amendement 545

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Génisson :

Si nous n'avons pas voté ce dispositif l'an dernier, c'est parce vous avez adopté un amendement ouvrant la possibilité à ceux qui le souhaiteraient de partir à la retraite à soixante-dix ans.

Nous sommes dans un État de droit : lorsque des pénalités sont prévues, il faut les faire appliquer strictement.

Rappelez-vous les pénalités pour la non-embauche de personnes handicapées. Nous avons été dans l'obligation de rigidifier la législation afin qu'elles s'appliquent tant dans le secteur privé que le secteur public, je le concède.

Il s'agit seulement de faire appliquer les règles d'un État de droit.

(L'amendement n° 545 rectifié n'est pas adopté.)

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