Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 13, amendement 107
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 107 propose d'affecter un peu moins de 60 millions d'euros supplémentaires du droit de consommation sur les tabacs à la branche maladie du régime agricole, en diminuant de 30 millions d'euros chacun les montants respectivement affectés à la compensation de la « réduction Fillon » et à la compensation des heures supplémentaires. L'amendement n° 109 , qui suivra, se limite à un transfert d'un peu moins de 30 millions d'euros au profit de la branche maladie du régime agricole, compensé à due concurrence par la diminution du montant affecté à la compensation de la « réduction Fillon ».
Dans un cas comme dans l'autre, les transferts vers la branche maladie proposés par ces amendements ne profiteront pas à la branche vieillesse, contrairement aux intentions des auteurs de l'amendement
En outre, s'il est vrai que le panier de recettes fiscales affecté à la compensation de la « réduction Fillon » devrait être plus que suffisant en 2010, grâce à la bonne tenue de ces recettes, moins tributaires de la conjoncture que les cotisations sociales, et aux moindres montants d'exonérations à compenser, conséquence de la contraction de la masse salariale, ce ne sera pas le cas de celui affecté aux heures supplémentaires.
En tout état de cause, compte tenu du déficit structurel des branches maladie et vieillesse du régime agricole, de nouvelles ressources, particulièrement si elles proviennent de la solidarité nationale au travers de taxes affectées, devraient être utilisées en priorité pour le financement des prestations existantes, avant que l'on songe à leur amélioration.
