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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

L'article 13 concerne la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires. Je félicite le Gouvernement de veiller à compenser les exonérations de cotisations qu'il a décidées, même si, comme toujours, le financement est complexe, faisant appel à divers impôts et taxes qui pourraient recevoir d'autres affectations.

Je m'interroge toutefois. Le montant de ces exonérations est de 26 milliards d'euros : il est donc supérieur au déficit de la protection sociale.

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