Intervention de Yves Bur
Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 12, amendement 224
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté l'amendement, le système des remises ayant été conçu comme un système de financement de l'assurance-maladie et non des assureurs complémentaires. Il permet en outre une certaine souplesse, évitant les coûts de réétiquetage à chaque évolution des prix, comme ce sera d'ailleurs le cas l'an prochain, puisque une baisse de l'ordre de 450 millions d'euros sera débattue au sein du CEPS, le Comité économique pour les produits de santé.
J'ajoute que les laboratoires pharmaceutiques installés en France préfèrent, comme il est d'usage dans tous les autres pays, conserver un prix facial afin d'exporter dans des conditions à peu près identiques, quitte à accorder les remises que lui imposent le CEPS.
