Intervention de Catherine Lemorton

Certes, on ne peut pas lui retirer cet avantage !Cela étant il y a tout de même beaucoup de faits nous inquiètent dans la politique du médicament.

Si je comprends l'objet de cet article 12 – augmenter les capacités de fonctionnement de la Haute autorité de santé – je me demande s'il n'y avait pas d'autres moyens de le faire.

Comme le préconise le rapport de la MECSS, les taxes payées par l'industrie pharmaceutique – sur le chiffre d'affaires ou sur les dépenses de promotion – pourraient être prélevées par l'administration fiscale et ensuite redistribuées en toute transparence pour faire fonctionner ces autorités sanitaires.