Intervention de Jean Mallot

Cet article 12 traite du secteur des dispositifs médicaux qui seraient désormais soumis à la taxe sur les activités de promotion, dans le but de produire une ressource supplémentaire pour la Haute autorité de santé.

Nous ne contestons pas que cette dernière joue le rôle qui lui a été assigné dans les institutions de la République. Elle fait un très bon travail. Néanmoins, dans une démocratie comme la nôtre, est-il sain que des agences chargées d'une mission de service public soient financées, même indirectement, par des taxes en provenance de tel ou tel secteur d'activité ? Nous avions déjà soulevé ce genre de question lors des travaux sur les médicaments, au sein de la MECSS, à propos de l'AFSSAPS et d'autres entités.

Personne ne remet en cause la bonne foi et l'indépendance d'esprit de celles et ceux qui travaillent dans ces entités. Néanmoins, il nous semble nécessaire de nous interroger sur ce point. D'ailleurs, le comité d'évaluation et de contrôle, institué par notre règlement, va y travailler. Parmi ses sujets d'évaluation, il a retenu les autorités administratives indépendantes.

Au Parlement, nous créons régulièrement des dizaines d'autorités administratives indépendantes, chargées de missions de service public. Elles sont plus ou moins indépendantes dans les textes qui les instituent. Pour chacune d'elles, au bout d'un certain nombre d'années de pratique, se posent plusieurs questions : Fallait-il les instituer ? Ne pouvait-on faire autrement ? Remplissent-elles leur rôle ? Quels dysfonctionnements ont été éventuellement constatés dans l'exercice de leur mission ?

Entre autres aspects à étudier, il faut citer le financement de ces entités. Nous considérons que nous devons poser la question, sans faire de procès d'intention à l'égard de qui que ce soit. La représentation nationale qui a créé ces autorités doit se poser ces questions et l'article 12 nous incite à le faire.