Intervention de Valérie Rosso-Debord

Nous n'aurions pu accepter, sur tous les bancs de cette assemblée, que les dépenses de santé deviennent, à un moment de fragilité économique, la variable d'ajustement du budget des familles.

Je souhaite, dans ce contexte où beaucoup d'orateurs se sont déjà largement exprimés, revenir sur quelques points, et notamment sur la question des régimes de retraites chapeaux dont bénéficient de nombreux dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite.

Ces régimes bénéficient actuellement d'un cadre fiscal extrêmement avantageux pour le salarié mais aussi pour l'employeur puisque celui-ci ne paie aucune cotisation sociale, ni CSG, ni CRDS sur les sommes versées, mais une contribution dont le taux est compris entre 6 et 12 % en fonction du mode de prélèvement.

Il n'est, en tout état de cause, plus acceptable que les régimes de retraites chapeaux bénéficient d'un cadre fiscal bien plus avantageux que les autres régimes supplémentaires de retraite. Ces derniers font, en effet, l'objet d'un plafonnement de leur exonération de cotisations sociales et sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Il est donc urgent de remédier à cette situation et de redéfinir la place de ces régimes dans le financement des dépenses de santé.

Aussi, je souscris pleinement à la modification inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui consiste à doubler le taux de contribution des employeurs sur les régimes de retraites chapeaux, en passant de 8 % à 16 % sur les rentes servies, de 6 % à 12 % sur les primes versées à un organisme assureur…