Intervention de Gilles Carrez

… qui permet de refondre la procédure pour abus de droit, d'étendre largement celle du rescrit, et d'instituer un mécanisme de recours. Monsieur Tardy, ces dispositions devraient permettre de limiter les contentieux en aval, car les entreprises connaîtront le traitement qui leur sera réservé, notamment en cas de transmission, le « rescrit valeur » étant doté d'une base légale.