Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Discussion d'un projet de loi
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, l'économie générale et du plan :Cependant, la commission des finances a souhaité aggraver les pénalités, monsieur Brard. Nous avons ainsi porté le délai de prescription de six à dix ans, et nous avons substantiellement majoré les amendes.
