Intervention de Marisol Touraine

Nous répétons notre opposition au principe même de la convergence tarifaire entre le privé et le public. Son renvoi à 2018 est un leurre puisque vous introduisez les premières étapes de la convergence dès ce PLFSS.

Le fonctionnement de la médecine libérale doit être revu. Nous n'approuvons pas l'égalité de l'ONDAM entre l'hôpital et la médecine ambulatoire. Nous proposons de diminuer l'ONDAM de ville pour financer ce qui servira d'ailleurs la médecine de ville, à savoir le FICQS, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Ce fonds, qui finance les projets structurants, diminue année après année. Madame la ministre, vous nous dites que la totalité des crédits n'étant pas consommés, il est logique de retirer des fonds.

Mais que se passe-t-il très concrètement ? En région, la répartition de l'enveloppe nationale se fait selon des critères purement démographiques. Résultat : dans certaines régions, des tas de projets ne sont pas financés. Les régions qui sont en retard doivent rendre les fonds et se trouvent ainsi privées d'une partie de la dotation annoncée. De facto, la sous-consommation des crédits est encouragée par votre pratique politique.

Beaucoup de sujets sont renvoyés aux calendes grecques : la rémunération forfaitaire des professionnels – indispensable à la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention –, les délégations de tâches, et, à un degré moindre, l'impulsion donnée aux pratiques de groupe. Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission avec vous, madame la ministre, au moment de l'appréciation des résultats du PLFSS de l'année dernière.

Vous nous annoncez régulièrement de grandes réalisations. En théorie, les expérimentations sur la rémunération forfaitaire sont possibles. Dans la pratique, rien n'a été mis en oeuvre. Il serait temps de passer aux actes.

Dans votre projet, la régulation de la consommation médicamenteuse se résume à des déremboursements, alors qu'il convient d'accentuer encore la diffusion des génériques et de réserver les nouvelles molécules aux patients pour qui elles représentent une avancée effective. Sans cela, rien ne pourra avancer de manière constructive.

Le système conventionnel expire sous nos yeux.