Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Forissier :De tels montages ne seraient plus possibles puisque l'on encadre justement ces holdings en n'accordant pas de garantie de sortie ou encore en ne visant que les petites entreprises communautaires.
L'amendement est adopté.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 260 de M. Nicolas Forissier.
