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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Dans le régime de droit commun, le RSA est imputé sur la prime pour l'emploi. Comme le droit commun ne pourra s'appliquer à l'outre-mer que dans deux ans, il a été décidé l'an dernier d'appliquer un dispositif temporaire, le RSTA, destiné à permettre la jonction avec le RSA. L'accord Bino n'a pas indiqué explicitement, sauf erreur de ma part, que le RSTA serait déconnecté de la PPE.

Le Gouvernement s'expliquera. Pour ma part, je donne un avis défavorable, dans la mesure où le régime de droit commun s'appliquera à l'outre-mer dans un ou deux ans.

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