Intervention de Roland Muzeau

Si l'on ne veut pas qu'une exploitation abusive de l'extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l'effectivité des sanctions.

Nous proposons donc de compléter l'article L. 3132-31 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. »

Cela permettrait au Parlement d'affirmer sa volonté d'éviter de nouveaux contentieux d'ouverture illégale, en offrant une garantie contre les dérives supplémentaires.