Intervention de Marie-Christine Dalloz

Si l'amendement n'institue plus d'obligation, l'incitation est extrêmement directive : en cas de non-respect de celle-ci, à partir d'un certain nombre de prescriptions – dont le nombre reste à définir –, la procédure d'accord préalable est mise en oeuvre. Pour autant, n'avons pas une fois de plus affaire à un amendement cavalier ?