Intervention de Yves Bur

Avis défavorable. Dans certains cas de fraude, comme la double facturation, un contrôle informatique est possible. Dans d'autre cas, la législation en vigueur exige un contrôle physique exhaustif. Les caisses peuvent être amenées à contrôler des centaines de milliers de pièces, ce qui est sans commune mesure avec leurs moyens. La méthode dite de l'échantillonnage devrait permettre d'augmenter l'efficacité du contrôle.