Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 21 octobre 2009 à 16h15
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable. Les entreprises ont l'obligation légale, sous peine de poursuites, de transmettre les contrats au conseil de l'ordre concerné. Quant aux praticiens concernés, ils ont l'obligation, lorsqu'ils s'expriment publiquement – dans un colloque, par exemple –, de signaler leurs liens éventuels avec les entreprises.
