Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gilles Bourdouleix, rapporteur :Cet amendement devant être satisfait par la future modification de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991, j'y suis défavorable.
