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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

L'erreur était de proposer le pourcentage de 66 %. Par ailleurs, les propos de la ministre sur la fiscalisation de ces indemnités me gênent, la réparation d'un préjudice ne devant pas normalement être fiscalisée, à la différence d'un revenu.

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