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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le taux d'indemnisation m'a en effet fait sursauter lorsque j'ai découvert le projet de loi. Cette question faisant courir un véritable risque juridique, j'ai demandé son réexamen. Après de nouveaux arbitrages financiers, je suis désormais en mesure de déposer un amendement portant à 92 % le niveau d'indemnisation des offices. Ce taux, qui tient compte des activités non affectées par la réforme, m'apparaît raisonnable, tant du point de vue du droit qu'en termes d'affichage.

Cette proposition fait suite aux nombreux contacts que nous avons eus avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Pour des raisons de lisibilité, nous avons choisi une indemnité correspondant au préjudice, mais soumise à l'impôt, plutôt qu'une indemnité défiscalisée, mais plus faible.

S'agissant des retraites, la solution de transférer aux caisses des avocats le régime des avoués ne me paraît pas satisfaisante. Je trouve plus logique celle du rapporteur consistant à n'opérer ce transfert vers la Caisse nationale des barreaux français que pour les seuls avoués devenus avocats. Je proposerai un amendement en ce sens, en ajoutant des dispositions destinées à faciliter la négociation de la soulte.

La situation des salariés des avoués représente un problème important. Il convient de prendre en compte les situations personnelles, qui sont parfois rendues difficiles en raison de l'âge ou de l'ancienneté des personnes concernées. Un équilibre doit être trouvé. Il est proposé une indemnité pour licenciement économique dont le montant est le double de celui qui est généralement accordé. Je mets en garde contre les comparaisons avec des situations plus anciennes : les temps ont changé, et nous devons aussi tenir compte de la réaction des autres.

Économiquement et humainement, le plus important est de pouvoir redonner des perspectives, y compris professionnelles, à ces personnels. Comme il me paraît nécessaire de renforcer le soutien administratif et technique de notre système judiciaire, le projet de budget pour 2010 ouvrira dans les juridictions plusieurs centaines d'emplois qui seront réservés aux salariés venant des études d'avoués. Cela permettra de profiter de leur expérience et de leur savoir-faire, mais aussi de contribuer à étoffer l'encadrement administratif des juridictions.

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