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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Mais si nous modifions le texte dans le sens que nous souhaitons, il risque de devenir irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution ?

Pour le reste, il me semble que le terme de pensée unique est un peu fort. Non seulement les avoués ont un effet dissuasif en matière d'appel, mais la dématérialisation du droit est réellement en marche – on ne peut pas la retenir. La réforme est donc absolument indispensable. Restent les questions de la modification de la procédure, que la dématérialisation rend nécessaire, et surtout de l'indemnisation. Que va faire la commission des finances ?

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