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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 23 septembre 2009 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

L'objectif de simplifier les procédures et de réduire les coûts peut être partagé. C'était celui de la fusion opérée au niveau des tribunaux de grande instance, et qui n'a pas si mal fonctionné, sous cette réserve faite par M. Raimbourg que certaines personnes ont été largement indemnisées alors qu'elles ont très bien réussi par la suite dans la profession : voilà qui justifie qu'on examine chaque situation de près.

Toutefois, la question de la simplification des procédures est très différente pour les cours d'appel, du fait de leur éloignement. Si la réforme ne devrait pas poser trop de problèmes pour les TGI situés à proximité de la cour, il n'en sera pas de même pour les autres. Faute d'avoir préalablement réglé la question de l'équipement informatique, le texte est en train d'organiser une joyeuse pagaille. De quoi avoir à nouveau les honneurs de la presse…

Pour ce qui est des coûts, le tarif de postulation qui existe dans les cours d'appel, que doit payer chaque justiciable, peut parfois les dissuader d'exercer leur droit, notamment lorsqu'ils n'ont pas accès à l'aide juridictionnelle. De ce point de vue, la réforme irait donc plutôt dans le bon sens. Mais si l'exposé des motifs du projet de loi prévoit bien que ce tarif disparaisse au niveau des cours d'appel, on peut y lire juste après : « Cependant, afin de garantir la répétibilité partielle des honoraires, une partie de ceux-ci, égale à un montant fixé par décret, figurera dans les dépens de l'article 695 du code de procédure civile ». Il faut nous en dire plus ! Supprimer la postulation pour la remplacer par un tarif obligatoire, en faisant référence à l'article 695 plutôt qu'à l'article 700 du code de procédure civile, c'est en fait réorganiser les frais obligatoires. Avez-vous des précisions sur le montant qui restera à payer ?

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