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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 23 septembre 2009 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton, rapporteur :

Je vais commencer par présenter mes propositions d'évolution du bonus-malus et de la prime à la casse. Tout d'abord, sur le plan de la présentation budgétaire, je préconise de clôturer le compte de concours financiers et de revenir à l'universalité budgétaire en faisant figurer le bonus-malus automobile dans le budget général. Dans le prolongement de notre discussion précédente, un compte de concours financiers, s'inscrivant, conformément à l'article 24 de la LOLF, dans une logique de prêts ou d'avances et de remboursements, ne correspond pas à la réalité du bonus-malus. Celui-ci n'est pas équilibré et ne le sera pas : un compte d'affectation spéciale ne serait donc pas davantage adapté. L'inscription au budget général est donc le plus simple et le plus conforme au principe de l'universalité budgétaire. Rappelons la dissymétrie entre le malus, qui est un impôt, et le bonus, non un moindre impôt, mais une subvention accordée par l'État.

Deuxième proposition : fusionner le bonus et le superbonus – petite prime à la casse créée dans le dispositif initial – en un seul dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et de remise à la casse de véhicules anciens. Seraient conservés seulement un malus et un bonus, lequel serait attribué dans les cas ouvrant droit actuellement à la prime à la casse. Plus restreint, le dispositif serait davantage incitatif.

La troisième proposition est de faire évoluer ce dispositif au fil des années. La quatrième est de préparer la sortie de la prime à la casse pour 2010 et 2011 en concertation avec nos partenaires européens, particulièrement avec l'Allemagne en raison de l'interaction de nos marchés.

Au total, ces dispositifs, tels qu'ils ont été mise en oeuvre, ont permis à la fois une stimulation du marché automobile, bienvenue en période de crise, et un ajustement de ce marché, qui s'est utilement recentré sur les modèles d'entrée de gamme, comparativement chers en France. Rien n'assure cependant que cette baisse des prix sera durable.

Sur les aspects techniques des dispositifs, chacun pourra se reporter au rapport écrit. Je souhaiterais ajouter des remarques sur des points précis. Quoique le projet d'une annualisation du malus ait été évoqué par l'exécutif, je n'en ai pas obtenu de confirmation.

Je voudrais revenir sur la familialisation du malus issue d'un amendement que nous avons voté en loi de finances initiale pour 2009, après qu'un engagement pris par le Gouvernement un an plus tôt n'a pas eu d'écho. Rappelons que le dispositif adopté prévoyait un abaissement des seuils proportionnel au nombre d'enfants au-delà de trois. J'ai difficilement obtenu des informations sur sa mise en oeuvre, à laquelle, avec Marc le Fur et quelques collègues, nous sommes attentifs. J'ai finalement été informé que le décret d'application a été pris le 3 juin dernier mais que la publication de la circulaire relative au formulaire qui doit l'accompagner est imminente. En définitive, le dispositif que nous avons voté n'a concerné à ce jour aucun Français…

J'ai parlé des inconvénients de la procédure budgétaire choisie. J'ajoute que la gestion administrative est, elle aussi, compliquée, car elle fait intervenir le ministère de l'Écologie, le ministère du Budget et l'Agence de services et de paiement (ASP), qui a succédé au CNASEA, dans des responsabilités dont la définition n'est pas toujours claire.

Les effets des dispositifs sur l'économie et l'environnement sont probants. La première tranche des véhicules bénéficiant du bonus est passée de 18 % du marché en 2006 à 35 % en 2008 tandis que la première tranche des véhicules soumis au malus passait de 14 % en 2006 à 9 % en 2008, avec seulement un léger effet pervers du point de vue écologique, les véhicules plus légers effectuant plus de kilomètres.

En définitive, la prime à la casse est efficace pour soutenir le marché avec un léger effet retard, comme le montrent les comparaisons internationales et notamment le cas de l'Espagne. Les comparaisons font également ressortir les différences de stratégie d'un pays à l'autre ; c'est ainsi que le Japon a porté l'accent sur les véhicules hybrides.

Quant à l'effet sur le marché de l'emploi, la prime à la casse, selon les indications du Gouvernement, aurait permis de sauvegarder ou de créer 16 000 à 21 000 emplois. Les représentants de la profession automobile que j'ai auditionnés confirment son impact positif.

Le succès des dispositifs s'est traduit par une nette dégradation du solde budgétaire : le coût de la prime à la casse serait proche de 400 millions d'euros en 2009 contre 220 millions d'euros prévus initialement. S'agissant du bonus-malus, dont le coût avait été évalué à 160 milliards d'euros en loi de finances, l'évaluation révisée serait de 220 millions d'euros cette année.

Ces constats m'ont donc amené à formuler les propositions que l'on peut résumer ainsi : appliquer l'universalité budgétaire pour le dispositif de bonus-malus ; fusionner bonus et superbonus dans un seul dispositif durable, centré sur le retrait des véhicules anciens du marché ; ne pas sortir prématurément de la prime à la casse, et assumer le signal prix sur le bonus-malus.

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