Intervention de Jean Launay

La question du paiement de la taxe par les collectivités locales a déjà été posée au ministre : nous n'avions pas obtenu de réponse. Il est probable que le Gouvernement opposera la nécessité de faire participer les collectivités aux économies d'énergie.

Il me semble par ailleurs que le Gouvernement avait indiqué lors de la réforme de la taxe professionnelle que 1,9 à 2 milliards d'euros provenant des recettes de la contribution climat-énergie serait utilisés pour combler le manque à gagner issu de la réforme. Certes, il serait possible de mobiliser une autre partie de cette ressource pour la recherche sur les nouvelles technologies et les économies d'énergie. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille affecter cette ressource, ce qui contreviendrait au principe juridique français de non affectation des recettes, réaffirmé par la LOLF.