Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Nous allons passer d'un article qui faisait un alinéa – que je vous lis : « Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. » – à un article que je ne vous lirai pas car il comporte 31 alinéas.

Or il n'est pas sûr que cet article réponde à l'objectif visé, qui doit être celui de la compensation des effets des préjudices de carrière sur les pensions, y compris d'ailleurs les préjudices pour les pères qui se sont effectivement consacrés à l'éducation de leurs enfants et en ont subi les répercussions sur leur vie professionnelle.

En effet, qu'en sera-t-il des droits des parents – père ou mère – qui vont élever seuls un enfant après que celui-ci a eu quatre ans et six mois ? La commission des affaires sociale a adopté un amendement pour tenir compte des situations de veuvage, mais cela ne vise pas le cas des parents qui se séparent.

Qu'en sera-t-il de la décision des caisses de retraites qui vont devoir désigner celui des parents « qui établit avoir contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue » ? Les caisses risquent de tourner la difficulté en choisissant de partager par moitié la majoration entre les deux parents dès lors qu'il y a conflit entre eux, même si, monsieur le ministre, vous nous assurez qu'en cas de conflit, c'est la mère qui a droit à la MDA.

D'ailleurs, ce dispositif attribue la majoration soit en raison de la grossesse et de la maternité, ou de l'adoption – je suis très satisfaite de cette partie du dispositif –, soit en raison de l'éducation par le père ou la mère : si une femme élève un enfant qui n'est pas le sien, dans le cadre d'une famille recomposée par exemple, elle ne bénéficiera désormais plus des trimestres de la MDA.

Le risque existe de voir se développer des comportements d'optimisation pour le choix du bénéficiaire de la majoration, en déterminant celui des membres du couple pour lequel elle aura les effets les plus intéressants, choix qui ne correspond pas à la finalité de la majoration et est source de préjudice pour les femmes.

Si ce projet soulève des inquiétudes quant à son fonctionnement, il en va de même quant à sa sécurité juridique, quand on voit la position de la Commission européenne sur l'attribution des majorations de durée d'assurance dans la fonction publique.

Certes, le sexe ne doit pas être un motif de discrimination, mais quand l'égalité n'est pas au rendez-vous, on doit pouvoir traiter différemment des situations différentes. Le Conseil constitutionnel n'a pas dit autre chose en 2003 lors de la réforme des retraites. La Cour européenne des droits de l'homme non plus, quand elle a considéré que les différences de situation pouvaient justifier des traitements différents dès lors qu'ils sont assortis de justifications « objectives et raisonnables ».

Compte tenu de la situation qui est celle des femmes en matière de retraite, la délégation considère que la réforme des majorations de durée d'assurance pour enfant ne devrait pas être abordée de façon isolée, mais dans le cadre d'un examen global des droits familiaux et conjugaux qui ont pour objectif de compenser les désavantages de carrière subis par les mères et qui les pénalisent au moment de la retraite.

Ensuite, elle estime que cette question est indissociable de l'adoption de mesures permettant de parvenir à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.