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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 27 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cependant est-il raisonnable de baisser les prélèvements obligatoires alors même que nos comptes publics sont dans la situation que nous connaissons, et est-il juste de transférer un certain nombre de dépenses sur les mutuelles alors que, nous le savons, la cotisation à la mutuelle n'est pas fixée en fonction du revenu mais est forfaitaire ?

Nous réfléchissons beaucoup à des règles de gouvernance. Xavier Bertrand nous en propose d'ailleurs une nouvelle pour le budget de l'État. Cependant si l'on doit adopter une règle de gouvernance rigide, c'est bien pour les comptes de la sécurité sociale. Pour le budget de l'État, en effet, il est toujours possible d'estimer que certaines dépenses peuvent être considérées comme des dépenses d'investissement, d'avenir, alors que, pour celui de la sécurité sociale, ce sont des dépenses de gestion, annuelles. Le déficit n'est pas de même nature, le besoin de financement non plus. Si l'on a une règle de gouvernance à s'imposer un jour, bien sûr en liaison étroite avec les partenaires sociaux, au-delà vraisemblablement des sensibilités politiques des uns et des autres, c'est bien une règle d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Nous sommes un certain nombre à souligner qu'il faut faire attention à la charge que nous allons faire peser sur nos enfants ou petits-enfants. Or, avec les 170 milliards dont Yves Bur parle pour l'horizon 2013 s'agissant de la sécurité sociale, on en est là, et c'est encore moins supportable, moins acceptable, y compris d'ailleurs pour les questions de retraite.

Toutes ces questions doivent évidemment être posées et, en dépit de la crise, on ne peut pas se contenter d'une position d'attente. Il y a la question de la dépense, bien évidemment, celle de l'organisation de l'offre de soins, mais se pose aussi la question de toutes les exonérations de cotisations, les niches sociales. Avec Pierre Méhaignerie et certains d'entre vous, nous écrivons depuis très longtemps sur ces sujets. Le temps des décisions est venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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