Intervention de Didier Migaud

…après m'en être entretenu avec le président Pierre Méhaignerie.

Sur les 566 amendements déposés, un peu moins de 35 % ont été déclarés irrecevables. (Murmures.) C'est un taux plutôt élevé pour un texte normal, mais plutôt classique s'agissant d'un PLFSS.

Comme vous le savez, les amendements au projet de loi de financement font l'objet d'un double contrôle par le président de la commission des finances : celui de la recevabilité financière des amendements, en application de l'article 40 de la Constitution et celui du respect du domaine de la loi de financement, qui conduit à censurer les amendements dits « cavaliers », en application d'une jurisprudence très stricte du Conseil constitutionnel.

S'agissant de la recevabilité financière, j'ai bien évidemment déclaré irrecevables les amendements créant ou aggravant une charge.

J'ai réservé le même sort à ceux ayant pour conséquence une réduction des ressources des organismes de sécurité sociale dès lors qu'ils ne comportaient pas de gage. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toute dépense doit être gagée, a fortiori lorsqu'elle concerne le champ d'action du PLFSS.

Je me suis efforcé d'être le plus souple possible en gageant correctement des amendements dont le gage était inapproprié.

Pour ce qui est des cavaliers, je me suis efforcé d'appliquer aux amendements la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui conçoit de manière assez précise le domaine de la loi de financement.

Ainsi, les amendements n'ayant aucun impact sur l'équilibre des régimes de base de la sécurité sociale n'ont pu qu'être déclarés irrecevables. Tel est notamment le cas d'un certain nombre d'entre eux déposés une première fois à l'occasion de l'examen par notre assemblée du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, la loi de financement ne saurait être appréhendée comme un second tour, si j'ose dire, de la loi HPST. Elle n'a pas vocation, entre autres, à entrer dans le détail de l'organisation de l'offre de soins.

Pour autant, j'ai souhaité, en accord avec Pierre Méhaignerie, que des débats de fond puissent se tenir en séance. J'ai par exemple considéré qu'étaient recevables les amendements prévoyant que les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires doivent exercer une fraction de leur activité dans le secteur conventionné en secteur 1. En effet, leur adoption ne semblerait pas, de prime abord, avoir d'incidence immédiate sur les finances sociales, mais elle pourrait conduire à réduire les dépenses de santé dans notre pays.

Telles sont les orientations qui m'ont guidé pour appliquer l'article 40. Je sais que ce n'est jamais agréable pour la représentation parlementaire mais c'est la loi. C'est d'ailleurs notre assemblée qui a refusé de le supprimer.