Intervention de Isabelle Vasseur

J'ai l'honneur de vous le présenter aujourd'hui.

Cette innovation est devenue indispensable, compte tenu de l'importance grandissante que prend le secteur médico-social dans notre système de protection sociale.

En outre, les personnes âgées et les personnes handicapées constituent une priorité politique du Gouvernement et de la majorité depuis de nombreuses années : mise en place de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; instauration de la contribution solidarité autonomie ; création de la prestation de compensation du handicap ; plan solidarité grand âge ; plan Alzheimer ; plan Handicap.

Année après année, cela se traduit, en loi de financement de la sécurité sociale, par l'augmentation régulière et soutenue des dépenses d'assurance-maladie consacrées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Entre 2000 et 2008, l'ensemble des dépenses sous ONDAM ont augmenté de 48,3 %, alors même que les dépenses du champ de l'ONDAM médico-social ont, elles, augmenté de 81,4 %. Cette augmentation se poursuit cette année, puisque l'ONDAM médico-social progresse de 5,8 %.

Pour autant, la place du secteur médico-social dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas encore véritablement définie : d'une part, la CNSA n'est pas dans le champ des lois de financement, alors que le Parlement vote un ONDAM médico-social qui représente 80 % de ses recettes ; d'autre part, des mesures concernant le secteur figurent régulièrement dans la loi de financement de la sécurité sociale.

En tant que rapporteure, je souhaite que le projet de loi à venir sur le cinquième risque règle définitivement ce problème institutionnel et que le Parlement dispose enfin d'un véritable pouvoir d'autorisation budgétaire en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avant d'aborder le sujet du financement du secteur médico-social, je souhaite faire le point et poser au Gouvernement quelques questions sur les importantes réformes qu'a connues le secteur cette année.

Première réforme, essentielle, celle de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui avait pour objectif premier la poursuite du processus de convergence et la mise en place d'une tarification à la ressource. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, une concertation a été lancée et des décrets sont en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il faire le point sur cette réforme importante ?

Deuxième réforme, l'intégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : l'objectif du Gouvernement, partagé par l'Assemblée nationale, est de parvenir à une meilleure maîtrise de la consommation médicamenteuse des résidents des EHPAD. Non seulement la surconsommation observée dans toute la France est coûteuse pour l'assurance maladie, mais elle peut, en outre, provoquer des accidents iatrogènes mortels chez les personnes les plus faibles. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011, après une phase d'expérimentation. Le Gouvernement peut-il, ici encore, apporter des précisions sur les modalités de cette expérimentation ?

Enfin, je souhaite m'arrêter un instant sur les réformes de la loi « hôpital, patients, santés et territoires »…