Intervention de Éric Woerth

… et proposons de doubler le taux des contributions de l'employeur pour les « retraites chapeau ».

Notre troisième priorité est de continuer à rendre le système plus juste en intensifiant la lutte contre la fraude. La politique de contrôle que j'ai engagée depuis deux ans, avec le soutien et les idées de plusieurs d'entre vous – Dominique Tian, Pierre Morange, Valérie Boyer et bien d'autres – produit des résultats : entre 2006 et 2008, nous avons augmenté de 65 % les résultats de nos contrôles. Ainsi, le montant des fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale est passé de 227 à 365 millions d'euros. Le contrôle est enfin devenu une priorité pour toutes les branches : c'est notamment devenu un objectif central des contrats d'objectif et de gestion 2009-2012 passés entre les branches famille et vieillesse d'une part et l'État d'autre part.

Nous avons également mis une pression considérable pour que les caisses renforcent leurs contrôles d'arrêts maladie : elles en ont effectué 700 000 en 2006, 1,2 million en 2007 et 1,6 million en 2008, ce qui représente une augmentation de 130 %, et l'année 2009 verra cette tendance confirmée. Je veux encore accélérer cette action de lutte contre la fraude en 2010, parce qu'elle répond à une exigence très profonde de justice sociale chez nos concitoyens. Le PLFSS 2010 prévoit ainsi d'adapter les sanctions applicables dans les branches famille et vieillesse pour les rendre plus efficaces, en s'inspirant des mesures prises l'an passé pour la branche Maladie. Un nouveau barème des sanctions en fonction de la gravité des faits sera établi et les procédures seront allégées, tout en préservant les droits des personnes concernées.

Ce projet de loi contient également plusieurs mesures pour continuer à lutter contre les arrêts de travail injustifiés, qui sont encore beaucoup trop nombreux : 13 % selon la CNAM pour les arrêts courts. En 2010, nous allons lutter contre la récidive en matière d'arrêts de travail injustifiés : une personne ayant fait l'objet d'une suspension d'indemnités journalières pour arrêt injustifié ne pourra pas recevoir automatiquement ses indemnités journalières si elle se fait immédiatement prescrire un nouvel arrêt de travail : il faudra obligatoirement un accord préalable de la caisse.

La « contre-visite » de l'employeur, que nous avons expérimentée en 2008, va être généralisée, le bilan de l'expérimentation effectuée conduisant en effet à constater l'efficacité de la mesure. Désormais, la caisse sera obligée de tenir compte de l'avis du médecin mandaté par l'entreprise. Elle aura le choix entre effectuer un nouveau contrôle ou suspendre immédiatement le versement des indemnités journalières. Par ailleurs, il faut une plus grande équité dans le contrôle des arrêts maladie : tous les Français, quel que soit leur statut, doivent être soumis aux mêmes contrôles. Je souhaite que nous renforcions les contrôles dans la fonction publique.

Pour conclure sur les orientations de notre politique en matière de sécurité sociale, je tiens également à souligner un point qui témoigne de notre volonté d'assainir la situation. Concernant les relations entre l'État et la Sécurité sociale – en particulier la dette de l'État, sujet sur lequel vous êtes, à juste titre, particulièrement vigilants –, j'ai décidé de réduire cette dette, malgré un contexte budgétaire très contraint. Sans mesure nouvelle, la dette de l'État passerait de 3,6 milliards d'euros fin 2008 à 5,2 milliards d'euros fin 2009. Comme je l'ai déjà fait lors des années précédentes, je proposerai, madame Montchamp, des mesures dans le cadre du collectif de fin d'année pour que la dette de l'État ne s'aggrave pas, qu'elle ne reparte pas à la dérive ; au-delà, je ferai tout mon possible pour la réduire de façon très significative, en dessous de son niveau de 2008. Nous sommes en train d'obtenir les arbitrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.