Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Charles de Courson

Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La réforme que nous engageons s'applique à l'ensemble des entreprises, à l'exception de celles relevant des BNC, c'est-à-dire, pour simplifier, les professions libérales.

Je rappelle à ceux qui siègent parmi nous depuis peu, que le problème s'est posé à chaque réforme de la taxe professionnelle : ces entreprises ont systématiquement été écartées du dispositif dans un premier temps avant, sous la pression, d'y être intégrées deux ou trois ans après, moyennant quelques adaptations.

Une première proposition serait d'assujettir les entreprises libérales de moins de cinq salariés au droit commun en supprimant le système dans lequel elles sont imposées sur une base qui représente un pourcentage de leur chiffre d'affaires. Je reconnais que beaucoup ne réalisant pas un chiffre d'affaires de 500 000 euros, elles seront nombreux à être exonérés de la contribution complémentaire : les traiter selon le droit commun représente donc un coût assez élevé, de l'ordre de 900 ou 930 millions. Cette solution radicale est présentée au sous-amendement n° 316 , dans lequel je vous donne un exemple concret.

Selon une deuxième approche, qui s'inspire de la précédente réforme de la taxe professionnelle, nous pourrions, sachant que ces professionnels libéraux sont actuellement imposés sur la base d'un pourcentage, qui est de 6 %, appliquer une réduction de ce 6 % égale à la moyenne de réduction sur l'ensemble de la réforme. Mme la ministre vient de nous dire que cette mesure représenterait environ huit milliards sur 26, soit entre le quart et le tiers. Les sous-amendements n° 340 et n° 339 tendent ainsi à passer l'un à 3 %, l'autre à 4 %. L'idée est de maintenir le mode de calcul tout en permettant à tout le monde de bénéficier de cette réforme.

Quant au sous-amendement n° 338 , il vise un pourcentage de 5 %, ce qui correspond à une réduction minimale, d'un point, soit une diminution d'environ 15 %.

On nous dit qu'il ne faut pas toucher aux professions libérales sous prétexte qu'elles ne seraient pas soumises à la concurrence. Mes chers collègues, réfléchissons un peu : beaucoup de ceux qui bénéficient de la réforme ne sont pas davantage soumis à la concurrence. La réforme profitera, grâce aux amendements de la commission des finances, pour 40 % à l'industrie et pour 60 % aux autres secteurs. Attention à l'effet boomerang ! Je suis de ceux qui pensent qu'il faut faire un effort. Le sous-amendement n° 338 est le plus modéré en ce qu'il tend à opérer un petit décrochage de 6 % à 5 % pour montrer que les professionnels soumis au régime des BNC ne sont pas à l'écart. N'invoquons pas l'argument de la concurrence internationale car sinon, il faudrait réserver la réforme au secteur industriel.

Voilà ce que le groupe Nouveau Centre vous propose. Nous restons ouverts à d'autres solutions, mais nous pensons qu'il ne faut pas écarter les BNC de cette réforme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion