Intervention de Christine Lagarde

Le maintien d'un mécanisme de ticket modérateur est parfaitement justifié. Ce mécanisme, mis en place à l'occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, en 2005, a pour objectif de limiter l'intervention de l'État dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises, et de responsabiliser les élus pour ce qui est du taux, sans renvoyer la balle dans le camp de l'État, si je puis dire. Ces arguments conservent la même pertinence dans le cadre de la réforme actuelle. En effet, une prise en charge totale du dégrèvement par l'État irait à l'encontre du souhait exprimé à la fois par les élus locaux et par les entreprises de renforcer le lien économique entre les entreprises et les territoires.

Le Gouvernement souhaite le retour à un vrai plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour conserver les bénéfices de la précédente réforme de la taxe professionnelle de 2005. Cela dit, il est prêt à assouplir les modalités du ticket modérateur autour d'un principe assez simple, dans une matière fort compliquée. Si une entreprise dépasse ponctuellement le plafond pour des raisons exceptionnelles, pour une augmentation soudaine de la valeur ajoutée tenant à un accident économique favorable de la vie de l'entreprise, je vous propose, avec ce sous-amendement, que ce soit l'État qui en supporte la charge. En revanche, si l'entreprise crève le plafond de manière régulière, constante, et que cela correspond non pas à une augmentation massive de sa valeur ajoutée, mais plutôt à un taux fixé à un niveau inadéquat, ce sera à la collectivité d'en supporter la charge.