Intervention de Christine Lagarde

Non, ce n'est pas une façon de présenter les choses, c'est la réalité !

Je voudrais enfin répondre aux arguments évoqués par M. de Courson.

Ce texte sera, je n'en doute pas, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, en raison de ces tuyaux à effet de seuil qui fonctionnent par marge de trois – pardon de cette technicité, mais M. de Courson et moi nous comprenons. (Sourires.) Nous avons fait examiner ce point du texte très précisément, et nous sommes certains qu'il est conforme à la Constitution, nonobstant ces différents seuils et ces différentes tangentes qui s'appliquent. Bien sûr, notre certitude peut être remise en cause par une décision du Conseil.

D'autre part, il est évident que les entreprises recherchent l'optimisation fiscale – elles ne cherchent pas à frauder, mais bien à optimiser. Nous serons donc très ouverts sur tous les amendements anti-abus qui nous seront proposés, afin d'éviter que ce texte ne favorise l'optimisation fiscale. La notion d'abus de droit nous permettra également de rattraper tous ceux qui voudraient passer au travers des mailles du filet.

(Le sous-amendement n° 737 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 755 n'est pas adopté.)