Intervention de Charles de Courson

Avec notre sous-amendement, nous tuons l'optimisation et nous sortons du dispositif voté en commission des finances et présenté dans l'amendement n°45 de Gilles Carrez. Il s'agissait de procéder par consolidation. Mais je vous rappelle que ce calcul prend en compte les entreprises ayant 95 % de participation dans un autre établissement. Une nouvelle pratique d'optimisation fiscale consistera donc à monter un groupe détenant des participations très légèrement inférieures à 95%. Le dispositif voulu par Gilles Carrez aura alors été contourné.