Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 3, amendement 47
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Notre collègue Jean-Pierre Soisson, fort de son expérience et de sa perspicacité légendaire, a touché du doigt le problème posé par la rédaction gouvernementale de l'article 3 et la raison pour laquelle la commission des finances l'a supprimé.
En effet, M. Soisson vient de nous le rappeler : le texte du Gouvernement prévoit que ce sont avant tout les entreprises industrielles qui vont financer les chambres de commerce pour 2010. Quand on examine la répartition de l'assiette « équipements et biens mobiliers », conservée fictivement en 2010 pour financer les chambres de commerce, on constate qu'à 60 %, cette assiette est constituée par des équipements d'entreprises importantes, en général industrielles.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a supprimé ce mode de financement pour 2010. Il est paradoxal de supprimer l'assiette « investissements » pour les collectivités locales, et de la maintenir pour les chambres de commerce.
La commission s'est efforcée de réaliser un travail très cohérent et je suis obligé de constater, comme l'a fait Jérôme Cahuzac, que l'on rejoint ici la question du barème.
