Intervention de Christine Lagarde

Je parle bien de l'autonomie financière au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Cette autonomie financière est définie par référence à un pourcentage de dotations. Il n'est pas question pour le Gouvernement de dépasser ce pourcentage et nous respectons parfaitement le principe de l'autonomie financière prévu par ce texte.

Il ne s'agit donc pas de votre part d'un bon procès, d'autant qu'il faut se souvenir que, de facto, le produit de la taxe professionnelle comprend déjà une énorme dotation consentie par l'État : il s'agit de la rétrocession par l'État aux collectivités territoriales d'une somme que les entreprises devraient verser au titre de la taxe professionnelle, mais qu'elles ne versent pas du fait de dégrèvements, d'écrêtements ou de tickets modérateurs divers et variés.