Intervention de Charles de Courson

Ce sous-amendement a exactement le même objet. Je rappelle aux collègues qui sont récents dans cette maison que nous nous étions mis d'accord, en 1996, au comité des finances locales, pour proposer qu'un projet de loi soit présenté au Parlement. C'était M. Lamassoure qui était à l'époque ministre du budget. Il n'y avait eu qu'une voix contre. Nous nous étions mis d'accord.

En réalité, les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales, nous les connaissons. Ce sous-amendement est en fait un appel du pied pour que le Gouvernement dépose le projet de loi, qui est prêt. Les bases sont déjà saisies : elles sont dans les ordinateurs depuis maintenant dix ans.