Intervention de Gilles Carrez

La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient pas sur les salaires. Dès lors que l'on supprimait la part salaire, il était logique de prévoir un abattement sur les recettes. Le gouvernement de l'époque, en 1999, n'a pu le faire pour des raisons budgétaires. Mais par la suite, selon une méthode qui ressemble à celle proposée par Charles de Courson, le montant de l'assiette recette a subi des abattements successifs, passant de 10 % à 8 %, puis 6 % aujourd'hui.

Je ne conteste pas les arguments de M. de Courson, mais nous sommes confrontés au même problème budgétaire aujourd'hui. Il faut bien le dire de temps en temps. Si l'on soumettait ces professions au droit commun, leur taxe professionnelle baisserait de 800 millions d'euros, qui ne sont pas disponibles. Vous allez me demander si ces professions y perdent. Non, car si leur taxe ne diminuera pas, elle n'augmentera pas non plus. J'espère, madame la ministre, que dès que possible, comme cela a été fait entre 1999 et 2002 suite à la suppression de la part salaire, nous améliorerons le dispositif en rapprochant progressivement les deux systèmes fiscaux. Il ne serait pas raisonnable de donner satisfaction à M. de Courson dès à présent.